Scrutin AN 1775 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 7 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition visant à supprimer une partie de l'article 2 du projet de loi sur les comptes de la Sécurité sociale pour 2022. Cette suppression aurait modifié les règles approuvées pour l'année écoulée.

Points clés :
• Un groupe de parlementaires (dont M. Guedj) proposait de retirer une disposition de l'article 2, qui traite de l'approbation des comptes annuels de la Sécurité sociale
• Le vote a échoué : 114 parlementaires se sont opposés contre 102 en faveur (7 abstentions)
• L'article 2 reste donc inchangé et conserve ses dispositions initiales
• C'est un vote technique sur la gestion financière de la Sécurité sociale, pas une mesure directe affectant les prestations sociales