la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution demandant une enquête sur les dépenses de l'État pour la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile originaires de pays considérés comme sûrs. Le texte n'a pas obtenu la majorité nécessaire.

Points clés :

• Objet du vote : Une proposition demandant au gouvernement d'étudier et de rapporter sur le coût budgétaire de la prise en charge médicale des étrangers sans papiers et des demandeurs d'asile provenant de pays jugés sûrs

• Résultat : Rejeté avec 120 votes contre, 77 pour et 8 abstentions (majorité de 88 voix requise non atteinte)

• Procédure utilisée : Un article constitutionnel permettant aux parlementaires de demander des informations au gouvernement sur des sujets d'intérêt public

• Polarisation : Le vote montre une division claire entre groupes politiques, la majorité parlementaire s'opposant à cette demande d'enquête

Points clés :

• Résultat : Rejeté avec 120 votes contre, 77 pour et 8 abstentions (majorité de 88 voix requise non atteinte)

• Procédure utilisée : Un article constitutionnel permettant aux parlementaires de demander des informations au gouvernement sur des sujets d'intérêt public

• Polarisation : Le vote montre une division claire entre groupes politiques, la majorité parlementaire s'opposant à cette demande d'enquête

la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

En bref

la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

En bref