Scrutin n° 1780 · Assemblée nationalela proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de résolution visant à demander au gouvernement un rapport sur les dépenses publiques liées à la couverture santé. Ce rapport devait porter sur deux groupes : les étrangers en situation irrégulière et les demandeurs d’asile originaires de pays considérés comme sûrs par la France. Ce type de texte permet aux parlementaires d’interpeller le gouvernement sur un sujet précis, sans modifier directement la loi.

Ce qui était proposé

La proposition demandait au gouvernement de réaliser une étude détaillée sur le coût pour l’État de la prise en charge médicale de ces deux groupes. Elle visait aussi à évaluer le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français. Le texte ne proposait pas de changer les règles existantes, mais d’obtenir des données précises pour éclairer le débat public.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition. Avec 77 voix pour, 120 contre et 8 abstentions, elle n’a pas atteint la majorité nécessaire. Le gouvernement n’est donc pas tenu de fournir ce rapport.

Qui est concerné ?

Cette décision ne change rien aux règles actuelles de couverture santé pour les étrangers en situation irrégulière ou les demandeurs d’asile. Elle signifie simplement que les données demandées par certains députés ne seront pas officiellement compilées et transmises par le gouvernement. Si vous êtes concerné par ces dispositifs (comme l’aide médicale de l’État ou la protection universelle maladie), vos droits restent identiques à ce qu’ils étaient avant ce vote.