Scrutin AN 1987 · Assemblée nationalel'amendement n° 717 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de Mme Belluco visant à modifier une loi sur la protection des terres contre la construction excessive. Cette modification aurait changé les règles de discussion du texte à l'Assemblée nationale.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une loi destinée à réduire l'artificialisation des sols (la construction sur des terres naturelles ou agricoles)
• L'amendement proposait de changer l'ordre de discussion du texte au Parlement (examen prioritaire), ce qui aurait pu accélérer ou modifier le débat
• Le vote a été largement rejeté : 18 députés contre, 8 pour, aucune abstention (sur 26 députés présents)
• Cette loi vise à atteindre l'objectif du « zéro artificialisation nette » : arrêter la perte de terres naturelles en compensant toute nouvelle construction