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l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). | Poligraph
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Scrutin AN 1997 · Assemblée nationalel'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Adopté
Article23 juin 202336 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont approuvé l'article 12 d'une loi destinée à protéger les terres naturelles et agricoles contre l'urbanisation excessive. Le vote a largement réussi avec 33 votes pour et seulement 3 abstentions.

Points clés :
• Objectif : mettre en place le « zéro artificialisation nette », c'est-à-dire arrêter la transformation irréversible de terres naturelles ou agricoles en zones construites (routes, immeubles, parkings, etc.)
• Article 12 : cette partie spécifique du texte de loi établit les règles pour atteindre cet objectif au niveau des collectivités locales (communes, régions)
• Large consensus : 33 députés ont voté pour, aucun contre, et 3 se sont abstenus, montrant un accord transpartisan sur cette question environnementale
• Prochaine étape : le texte complet continue son parcours législatif pour devenir loi

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(8)
DEM100%(4)
ECOS100%(3)
LFI-NFP100%(1)
Résultat du vote
33
3
Pour: 33 (91.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 3 (8.3%)
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GDR
100%
(1)
DR100%(1)
SOC100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

RN100%(2)

Pour

EPR100%(8)
DEM100%(4)
ECOS100%(3)
LFI-NFP100%(1)
GDR100%(1)
DR100%(1)
SOC100%(1)

Abstention

RN100%(2)