l'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par Mme Bordes concernant la loi sur la justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a obtenu que 47 votes pour, contre 97 votes contre.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (modification) à un article du projet de loi sur la politique et les budgets du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années

• Résultat: l'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité des votes (47 pour, 97 contre, 2 abstentions)

• Seule une petite minorité de députés (47 sur 146 présents) a soutenu la proposition de Mme Bordes

• Le projet de loi principal a pu continuer son examen à l'Assemblée nationale sans cette modification