l'amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Le 4 juillet 2023, les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Untermaier concernant la loi de programmation de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a récolté que 28 votes favorables contre 116 oppositions.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un article du projet de loi sur le budget et les orientations du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années

• Seuls 28 députés ont voté pour cet amendement, tandis que 116 se sont opposés (avec 8 abstentions)

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité des votes à l'Assemblée nationale

• Ce vote s'est déroulé lors de l'examen initial du texte de loi (première lecture parlementaire)