le sous-amendement n° 1477 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bernalicis concernant la loi sur la justice 2023-2027. Ce sous-amendement visait à apporter un changement à une proposition précédente de Mme Faucillon, mais n'a pas obtenu le soutien nécessaire pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'une proposition de modification technique (sous-amendement) à un texte de loi sur la justice pour les années 2023-2027

• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2023 en première lecture du projet de loi

• Résultat : REJETÉ avec 96 votes contre, 35 pour et 2 abstentions - la majorité des députés n'a pas soutenu cette modification

• Cette proposition venait d'une aile de la gauche parlementaire (député La France Insoumise) mais n'a pas mobilisé suffisamment de soutiens