l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité deux accords internationaux permettant aux familles des diplomates français au Sénégal et en Sri Lanka (et vice-versa) de travailler légalement dans le pays où ils sont en poste.

Points clés :

• Deux accords avec le Sénégal et Sri Lanka autorisant les conjoints et enfants des diplomates à exercer un emploi rémunéré

• Vote unanime : 139 députés pour, 0 contre, 0 abstention - consensus total au Parlement

• Facilite la vie des familles de diplomates en leur permettant de ne pas rester inactifs pendant leur séjour à l'étranger

• Accords signés en 2021 et 2022, maintenant formellement approuvés par la France pour entrer en vigueur