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Scrutin AN 2696 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
Amendement9 octobre 2023106 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer entièrement un projet de loi sur les négociations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Ce texte d'urgence devait adapter les règles du commerce dans la grande distribution.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement de suppression : les députés devaient choisir entre garder ou supprimer complètement le projet de loi
• Le vote a rejeté cette suppression (52 voix contre, 34 pour) : le projet de loi reste donc en discussion pour d'éventuelles modifications
• 20 députés se sont abstenus, ce qui montre une division dans l'hémicycle sur ce sujet
• Le texte concerne les règles de négociation entre les grands magasins (supermarchés, hypermarchés) et leurs fournisseurs de produits

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(22)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)

Contre

DEM100%(12)
EPR100%(10)
DR100%(2)
HOR100%(4)

Abstention

RN100%(12)
LIOT100%(3)
SOC100%(2)

Pour

LFI-NFP100%(22)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)

Contre

DEM100%(12)
EPR100%(10)
DR100%(2)
HOR100%(4)

Abstention

RN100%(12)
LIOT100%(3)
SOC100%(2)
Résultat du vote
34
52
20
Pour: 34 (32.1%)
Contre: 52 (49.1%)
Abstention: 20 (18.9%)
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