Scrutin AN 2712 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer certaines dispositions de la loi sur la régulation d'Internet. L'amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :
• Il s'agissait d'un vote sur l'article 5 d'un projet de loi destiné à mieux encadrer et sécuriser les activités numériques en France
• L'amendement proposait de supprimer une partie de cet article (ce qui aurait réduit les règles prévues)
• Le vote a échoué : 37 députés pour, 70 contre, 1 abstention - l'article 5 reste donc inchangé dans le texte de loi
• Cette première lecture était l'étape initiale d'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale