Scrutin AN 2697 · Assemblée nationalel'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposant des modifications aux règles de négociation commerciale entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Le vote s'est soldé par 58 votes contre, 48 pour et 4 abstentions.

Points clés :
• Il s'agissait de modifier le code du commerce pour adapter les règles de négociation entre les grandes surfaces (supermarchés, hypermarchés) et leurs fournisseurs
• L'amendement présenté par M. Nury visait des mesures d'urgence dans ce domaine commercial
• Le résultat était très serré : 48 députés favorables contre 58 opposés, montrant une division de l'Assemblée
• Le rejet de cet amendement signifie que ces modifications proposées ne seront pas intégrées à la loi