Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Nury concernant les règles de négociation entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Cette proposition visait à adapter le code du commerce face à des situations commerciales jugées urgentes.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) au projet de loi sur les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2023 lors de l'examen initial du texte
• Résultat: rejeté avec 57 votes contre, 27 pour et 8 abstentions - la proposition n'a pas obtenu le soutien nécessaire
• Cet amendement n'a donc pas été intégré au projet de loi initial
