Scrutin AN 2702 · Assemblée nationalel'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Les parlementaires ont rejeté un amendement proposant de modifier les règles commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Le vote a échoué de justesse, avec 40 voix contre et 39 pour, tandis que 27 députés se sont abstenus.

Points clés :
• Il s'agissait de modifier le code du commerce pour adapter les négociations entre les supermarchés et leurs fournisseurs
• L'amendement a été proposé par M. Ramos et d'autres députés qui le soutenaient
• Le résultat très serré (39 pour, 40 contre) montre que la majorité parlementaire n'était pas unie sur cette question
• 27 abstentions indiquent une hésitation ou un désaccord au sein de certains groupes parlementaires