Scrutin AN 2705 · Assemblée nationalel'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Hignet concernant les règles de négociation commerciale entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Cet amendement n'a réuni que 23 voix pour, contre 67 contre.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) à un projet de loi portant sur les négociations commerciales dans la grande distribution
• Le texte visait à adapter le code du commerce, c'est-à-dire les règles légales régissant le commerce en France
• Le vote était très défavorable : 67 votes contre, seulement 23 pour et 5 abstentions
• Résultat : l'amendement a été rejeté et ne sera pas intégré au texte de loi