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  3. Votes
  4. Scrutin n°2701

l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Adopté
9 octobre 2023101 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont approuvé un amendement visant à adapter les règles commerciales entre les grands magasins et leurs fournisseurs. Cet amendement a été largement soutenu avec 80 votes pour.

Points clés :

• Il s'agit d'une modification d'urgence des règles du code du commerce concernant les négociations commerciales dans la grande distribution (supermarchés, hypermarchés)

• L'amendement proposé par M. Potier a été voté le 9 octobre 2023 en première lecture à l'Assemblée nationale

• Résultat très favorable : 80 députés pour, seulement 3 contre, et 18 abstentions sur 101 parlementaires présents

• Cette large majorité montre un consensus des députés sur cette mesure d'adaptation des règles commerciales

Résultat du vote
80
3
18
Pour: 80 (79.2%)
Contre: 3 (3.0%)
Abstention: 18 (17.8%)
Pour
54
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Delphine Batho

Delphine Batho

ECOS

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

ECOS

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

EPR

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Romain Daubié

Romain Daubié

DEM

Alain David

Alain David

SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Alma Dufour

Alma Dufour

LFI-NFP

Marc Ferracci

Marc Ferracci

EPR

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

DEM

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

ECOS

Olga Givernet

Olga Givernet

EPR

Pierre Henriet

Pierre Henriet

HOR

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

LFI-NFP

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

EPR

Maxime Laisney

Maxime Laisney

LFI-NFP

Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

EPR

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

EPR

Marie Lebec

Marie Lebec

EPR

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

EPR

Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

LIOT

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Damien Maudet

Damien Maudet

LFI-NFP

Sophie Mette

Sophie Mette

DEM

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Philippe Naillet

Philippe Naillet

SOC

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

LFI-NFP

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Richard Ramos

Richard Ramos

DEM

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

SOC

Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

ECOS

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

David Taupiac

David Taupiac

LIOT

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

LFI-NFP

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

DEM

Paul Vannier

Paul Vannier

LFI-NFP

Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

LIOT

Contre
3
Julien Dive

Julien Dive

DR

Jérôme Nury

Jérôme Nury

DR

Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

DR

Abstention
15
Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

RN

Thierry Benoit

Thierry Benoit

HOR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Florence Goulet

Florence Goulet

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Lise Magnier

Lise Magnier

HOR

Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

RN

Serge Muller

Serge Muller

RN

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

RN

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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