Scrutin AN 2701 · Assemblée nationalel'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Les députés ont approuvé un amendement visant à adapter les règles commerciales entre les grands magasins et leurs fournisseurs. Cet amendement a été largement soutenu avec 80 votes pour.

Points clés :
• Il s'agit d'une modification d'urgence des règles du code du commerce concernant les négociations commerciales dans la grande distribution (supermarchés, hypermarchés)
• L'amendement proposé par M. Potier a été voté le 9 octobre 2023 en première lecture à l'Assemblée nationale
• Résultat très favorable : 80 députés pour, seulement 3 contre, et 18 abstentions sur 101 parlementaires présents
• Cette large majorité montre un consensus des députés sur cette mesure d'adaptation des règles commerciales