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l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). | Poligraph
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Scrutin AN 2710 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Adopté
Texte final9 octobre 2023154 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé un projet de loi visant à adapter les règles de négociation commerciale entre les grandes surfaces (supermarchés, hypermarchés) et leurs fournisseurs. Ce texte d'urgence a été adopté avec 69 votes pour.

Points clés :
• Il s'agit de modifier les règles du jeu dans les négociations entre les grandes chaînes de distribution et les petits producteurs/fournisseurs, pour mieux les protéger
• Le vote n'a pas été unanime : 69 parlementaires pour, 51 contre, et 34 abstentions, ce qui montre des désaccords au sein de l'assemblée
• Ce projet a été traité en procédure d'urgence, signifiant que le gouvernement considérait qu'il fallait agir rapidement sur cette question
• C'est une première lecture, donc le texte devra être examiné à nouveau avant de devenir définitif

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(19)
DEM92%(13)
HOR100%(10)

Contre

LFI-NFP100%(30)
Résultat du vote
69
51
34
Pour: 69 (44.8%)
Contre: 51 (33.1%)
Abstention: 34 (22.1%)
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SOC67%(6)
ECOS100%(5)
GDR100%(2)

Abstention

RN100%(18)
NI100%(1)
LIOT100%(1)
DR83%(6)

Pour

EPR100%(19)
DEM92%(13)
HOR100%(10)

Contre

LFI-NFP100%(30)
SOC67%(6)
ECOS100%(5)
GDR100%(2)

Abstention

RN100%(18)
NI100%(1)
LIOT100%(1)
DR83%(6)