Scrutin AN 2695 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Les parlementaires ont rejeté une demande d'abandon d'un projet de loi sur les négociations commerciales entre fournisseurs et grandes surfaces. Le gouvernement peut donc poursuivre l'examen de ce texte.

Points clés :
• Il s'agissait d'une 'motion de rejet préalable' : un mécanisme permettant de demander l'abandon complet d'un projet de loi avant son examen
• Le projet concerne les règles de négociation entre les petits fournisseurs et les grandes chaînes de distribution (supermarchés, etc.)
• La motion a été largement rejetée : 90 votes contre, 38 pour, 12 abstentions - le projet de loi peut continuer son parcours législatif
• Cette opposition venait principalement de la gauche (groupe La France Insoumise de Mathilde Panot), mais n'a pas obtenu le soutien suffisant pour arrêter le texte