l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi visant à contrôler les prix dans l'alimentation en limitant les marges bénéficiaires des grandes entreprises agroalimentaires et en fixant un prix minimum d'achat pour les agriculteurs. Le texte n'a pas obtenu la majorité nécessaire.

Points clés :

• Objectif : lutter contre l'inflation alimentaire en encadrant les marges (bénéfices) des grandes entreprises de l'agroalimentaire, du raffinage pétrolier et de la grande distribution

• Mesure phare : établir un prix plancher (minimum) auquel les agriculteurs venderaient leurs matières premières pour éviter qu'ils ne soient trop exploités

• Résultat : 162 parlementaires pour, 168 contre - la proposition a échoué car elle n'a pas atteint la majorité des 331 voix

• Enjeu : trouver l'équilibre entre protéger les consommateurs face à la hausse des prix et préserver les revenus des agriculteurs