le sous-amendement n° 60 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. de Fournas concernant une loi destinée à contrôler les prix dans l'alimentation et l'énergie. Cette modification aurait changé les règles d'encadrement des marges commerciales des grandes entreprises agroalimentaires et de distribution.

Points clés :

• La loi visait à lutter contre l'inflation en limitant les marges bénéficiaires des supermarchés, usines agroalimentaires et raffineries pétrolières

• M. de Fournas voulait modifier un article pour ajuster ces règles d'encadrement des prix

• Le vote a échoué : seulement 34 députés pour, 188 contre, 2 abstentions

• Cette modification a donc été écartée et n'a pas été intégrée au texte de loi