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  4. Scrutin n°3124

l'article 2 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Adopté
4 décembre 202386 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté l'article 2 d'une proposition de loi visant à améliorer les règles autour des litiges liés au stationnement payant. Le texte a été largement approuvé avec 59 votes pour.

Points clés :

• Il s'agit de modifier les règles pour les conflits entre automobilistes et communes/sociétés de stationnement (amendes, contestations, remboursements)

• Le vote est largement favorable : 59 parlementaires ont voté pour, seulement 4 contre, et 23 se sont abstenus

• C'est une première lecture, ce qui signifie que le texte devra encore être examiné et voté pour devenir définitivement une loi

• L'adoption de cet article montre un consensus politique sur la question du contentieux du stationnement

Résultat du vote
59
4
23
Pour: 59 (68.6%)
Contre: 4 (4.7%)
Abstention: 23 (26.7%)
Pour
34
Antoine Armand

Antoine Armand

EPR

Christine Arrighi

Christine Arrighi

ECOS

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

LFI-NFP

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

EPR

Marc Ferracci

Marc Ferracci

EPR

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Félicie Gérard

Félicie Gérard

HOR

Clémence Guetté

Clémence Guetté

LFI-NFP

Pierre Henriet

Pierre Henriet

HOR

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

EPR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

EPR

Julie Laernoes

Julie Laernoes

ECOS

Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

EPR

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Constance Le Grip

Constance Le Grip

EPR

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

EPR

Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

LIOT

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Danièle Obono

Danièle Obono

LFI-NFP

Karl Olive

Karl Olive

EPR

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

LFI-NFP

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

ECOS

Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

HOR

Eva Sas

Eva Sas

ECOS

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

LFI-NFP

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

ECOS

Paul Vannier

Paul Vannier

LFI-NFP

Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

LIOT

Contre
3
Alain David

Alain David

SOC

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Philippe Naillet

Philippe Naillet

SOC

Abstention
19
Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Fabrice Brun

Fabrice Brun

DR

Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

SOC

Christine Engrand

Christine Engrand

NI

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Daniel Grenon

Daniel Grenon

NI

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

SOC

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

RN

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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