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  3. Votes
  4. Scrutin n°3126

l'article 4 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Adopté
4 décembre 202385 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 4 d'une proposition de loi visant à améliorer les règles autour des amendes de stationnement payant. Le texte a été adopté avec une majorité relative des députés présents.

Points clés :

• Le vote porte sur les règles de litige en cas de contestation d'amende de stationnement (parkings payants, horodateurs, etc.)

• Résultat : 46 votes pour, 4 contre, et 35 abstentions parmi les 85 députés présents

• Un nombre important de députés (35) se sont abstenus, ce qui suggère un consensus modéré ou un manque d'intérêt sur ce sujet spécifique

• Le texte progresse vers la suite de la procédure législative (il s'agit d'une première lecture à l'Assemblée)

Résultat du vote
46
4
35
Pour: 46 (54.1%)
Contre: 4 (4.7%)
Abstention: 35 (41.2%)
Pour
22
Antoine Armand

Antoine Armand

EPR

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

EPR

Marc Ferracci

Marc Ferracci

EPR

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Félicie Gérard

Félicie Gérard

HOR

Pierre Henriet

Pierre Henriet

HOR

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

EPR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

EPR

Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

EPR

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Constance Le Grip

Constance Le Grip

EPR

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

EPR

Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

LIOT

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Karl Olive

Karl Olive

EPR

Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

HOR

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

LIOT

Contre
4
Alain David

Alain David

SOC

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

SOC

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

SOC

Abstention
29
Christine Arrighi

Christine Arrighi

ECOS

Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

LFI-NFP

Fabrice Brun

Fabrice Brun

DR

Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Christine Engrand

Christine Engrand

NI

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Daniel Grenon

Daniel Grenon

NI

Clémence Guetté

Clémence Guetté

LFI-NFP

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

RN

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Julie Laernoes

Julie Laernoes

ECOS

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

Danièle Obono

Danièle Obono

LFI-NFP

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

LFI-NFP

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

ECOS

Eva Sas

Eva Sas

ECOS

Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

LFI-NFP

Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

ECOS

Paul Vannier

Paul Vannier

LFI-NFP

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

RN

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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