Scrutin AN 3129 · Assemblée nationalel'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour améliorer les outils permettant à la justice de saisir et de confisquer les biens provenant d'activités criminelles. Cette première étape du projet de loi a été adoptée sans opposition.

Points clés :
• Objectif : renforcer la capacité des autorités à récupérer l'argent et les biens volés ou gagnés illégalement par les criminels
• Vote unanime : les 43 députés présents ont tous voté pour (aucun contre, aucune abstention)
• Première lecture : ce n'est que le début du processus législatif, le texte devra être examiné à nouveau par les deux chambres du Parlement
• Domaine : lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la corruption en renforçant les moyens juridiques de saisie