Scrutin AN 3194 · Assemblée nationalel'amendement n° 120 de M. Ciotti après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier la Constitution française. Ce texte porte sur des sujets comme la nationalité, l'immigration et le droit d'asile. Un amendement, proposé par le député Éric Ciotti, a été soumis au vote pour modifier une partie de cette loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 120 proposait d'ajouter une phrase dans la Constitution pour préciser que la France peut fixer des règles spécifiques pour l'entrée et le séjour des étrangers sur son territoire, en tenant compte de ses capacités d'accueil et de ses intérêts nationaux. Cette mesure aurait encadré plus strictement les conditions d'immigration et d'asile.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue et ne figurera pas dans le texte final de la loi constitutionnelle.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans, comme Éric Ciotti et Annie Genevard, estimaient que cette mesure aurait permis à la France de mieux contrôler ses frontières et de limiter l'immigration en fonction de ses ressources.
  • Ils soutenaient que cela aurait renforcé la souveraineté nationale en donnant à l'État plus de marges de manœuvre pour adapter sa politique migratoire.

• Contre :
  • Les opposants, comme Sandrine Rousseau, considéraient que cette mesure aurait pu affaiblir les droits des demandeurs d'asile et des étrangers en situation régulière.
  • Ils craignaient que cela ne conduise à des restrictions excessives, sans garantie suffisante pour les personnes en besoin de protection.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les étrangers souhaitant entrer ou séjourner en France, ainsi que les demandeurs d'asile, car elle aurait pu modifier les conditions d'accueil et les règles d'immigration appliquées par l'État.