Scrutin n° 3186 · Assemblée nationalel'amendement n° 18 de M. Caron et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier la Constitution française. Ce texte porte sur des sujets liés à la souveraineté nationale, aux règles d'obtention de la nationalité française, ainsi qu'aux politiques d'immigration et d'asile. Un amendement, proposé par le député M. Caron et d'autres, a été soumis au vote pour modifier l'article premier de cette proposition de loi constitutionnelle.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 18 proposait de supprimer la possibilité pour l'État français de déroger aux règles internationales en matière d'asile et d'immigration, même en cas de circonstances exceptionnelles**. Cela aurait limité la capacité de la France à adapter ses politiques migratoires en fonction de situations d'urgence ou de crises.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la proposition initiale de loi constitutionnelle est maintenue sans cette modification. La possibilité pour l'État de déroger aux règles internationales dans certains cas reste donc inchangée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte principalement les demandeurs d'asile et les migrants, ainsi que les règles applicables en France en matière d'immigration et d'asile. Elle concerne également les institutions françaises chargées de mettre en œuvre ces politiques, comme l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).