Scrutin n° 3193 · Assemblée nationalel'amendement n° 21 de Mme Le Pen après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier la Constitution française sur des sujets comme la nationalité, l’immigration et le droit d’asile. Lors de cet examen, un amendement proposé par Marine Le Pen a été soumis au vote. Cet amendement faisait partie des modifications envisagées pour ce texte.

Ce qui était proposé
L’amendement n° 21 proposait d’inscrire dans la Constitution une mesure précisant que la France pourrait limiter l’accès à certains droits sociaux pour les étrangers en situation irrégulière. Cela aurait pu concerner, par exemple, des aides comme les allocations logement ou les prestations familiales.

Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Seuls 25 députés ont voté pour, tandis que 102 se sont prononcés contre. Cette mesure n’a donc pas été retenue et ne figurera pas dans le texte final de la loi.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les étrangers en situation irrégulière en France, ainsi que les dispositifs sociaux auxquels ils pourraient prétendre. Le rejet de l’amendement signifie que les règles actuelles en matière d’accès aux droits sociaux restent inchangées pour ces personnes.