Scrutin AN 3248 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 1 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi visant à inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce texte doit encore être approuvé par le Parlement avant d’être définitivement adopté. Lors de cette première lecture, un amendement a proposé de supprimer purement et simplement ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement de suppression demandait d’annuler le projet de loi constitutionnelle avant même qu’il ne soit discuté en détail. Cela aurait empêché toute inscription de l’IVG dans la Constitution. Le texte initial prévoyait, lui, de garantir ce droit dans le texte fondamental de la République.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté par 198 voix contre 27. Le projet de loi sur l’IVG dans la Constitution est donc maintenu et continue son parcours parlementaire.

Le débat

• Pour la suppression (minoritaire) :
  • Certains députés estimaient que l’IVG n’avait pas sa place dans la Constitution, arguant que ce droit était déjà protégé par la loi et qu’une modification constitutionnelle n’était pas nécessaire.
  • D’autres considéraient que ce sujet ne relevait pas du domaine constitutionnel, mais plutôt de la législation ordinaire.

• Contre la suppression (majoritaire) :
  • Les partisans du projet de loi soulignaient que l’inscription dans la Constitution offrirait une protection plus forte et plus durable au droit à l’IVG, le mettant à l’abri de possibles remises en cause législatives futures.
  • Ils rappelaient que cette mesure répondait à une demande citoyenne et à une évolution sociétale, comme en témoignent les mobilisations récentes.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne toutes les personnes en âge de procréer en France, car elle détermine si le droit à l’IVG sera ou non protégé au plus haut niveau juridique du pays. Si le texte est finalement adopté, il deviendra plus difficile pour un futur gouvernement ou une majorité parlementaire de restreindre ce droit.