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Scrutin AN 3556 · Assemblée nationalel'amendement n° 34 de Mme Descamps à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).

Adopté
Amendement20 mars 2024118 votants16ᵉ législature (2022-2024)Sécurité et justiceVoir sur NosDéputés.fr

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi contre les dérives sectaires. Ce texte vise à mieux protéger les personnes exposées à des groupes ou des pratiques sectaires et à durcir les sanctions contre ces dérives. L’amendement n°34, proposé par la députée Descamps, modifiait une partie précise de la loi.

Ce qui était proposé
L’amendement élargissait la définition des « dérives sectaires » pour y inclure les pressions psychologiques ou physiques exercées dans un cadre non religieux, comme des formations professionnelles ou des stages de développement personnel. Il visait aussi à faciliter les signalements en permettant aux proches des victimes de saisir directement les autorités, même sans plainte de la victime elle-même.

Le résultat du vote
L’amendement a été adopté par 86 voix pour, 28 contre et 4 abstentions. Cette mesure entre en vigueur dans le texte final de la loi, une fois promulguée.

Le débat
- Pour :
- Les partisans ont estimé que cette modification permettrait de mieux couvrir des situations actuelles, comme les abus dans des stages de coaching ou des formations en ligne, qui échappaient jusqu’ici à la loi.
- Ils ont souligné que les victimes, souvent sous emprise, ne portent pas plainte : autoriser les proches à agir était donc nécessaire pour les protéger.

  • Contre :
    • Les opposants ont craint que la définition élargie ne soit trop vague, risquant de cibler des groupes ou des pratiques légitimes, comme des thérapies alternatives ou des associations.
    • Ils ont aussi alerté sur un possible abus des signalements, pouvant mener à des enquêtes injustifiées contre des mouvements minoritaires.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les personnes exposées à des pressions psychologiques ou physiques dans des cadres non religieux (formations, stages, etc.), ainsi que leurs proches, qui pourront désormais alerter les autorités sans attendre une plainte de la victime.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(26)
LFI-NFP100%(16)
EPR61%(18)
DR100%(5)
SOC100%(3)
HOR100%(3)
ECOS100%(1)

Contre

DEM100%(7)

Abstention

NI100%(1)

Pour

RN100%(26)
LFI-NFP100%(16)
EPR61%(18)
DR100%(5)
SOC100%(3)
HOR100%(3)
ECOS100%(1)

Contre

DEM100%(7)

Abstention

NI100%(1)
Résultat du vote
86
28
4
Pour: 86 (72.9%)
Contre: 28 (23.7%)
Abstention: 4 (3.4%)
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