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  4. Scrutin AN 3567

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Rejeté
26 mars 2024216 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a rejeté la demande de Mathilde Panot d'arrêter l'examen d'un projet de loi destiné à protéger la France contre les influences étrangères. Le texte peut donc continuer à être débattu et voté.

Points clés :

• La motion de rejet préalable est un recours parlementaire permettant de stopper immédiatement l'examen d'une loi sans débat

• Seuls 34 députés sur 216 ont soutenu l'arrêt de ce projet (15,7%), tandis que 182 l'ont rejeté (84,3%)

• Ce projet de loi vise à renforcer la protection de la France contre les tentatives d'influence ou d'ingérence venant de l'étranger

• Le rejet de cette motion signifie que les débats et votes sur le projet de loi vont continuer normalement à l'Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(28)

Contre

EPR97%(37)
ECOS80%(5)
DR100%(14)
HOR100%(14)
LIOT100%(5)
RN100%(18)
SOC100%(6)
NI100%(1)
DEM100%(8)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(28)

Contre

EPR97%(37)
ECOS80%(5)
DR100%(14)
HOR100%(14)
LIOT100%(5)
RN100%(18)
SOC100%(6)
NI100%(1)
DEM100%(8)
Résultat du vote
34
182
Pour: 34 (15.7%)
Contre: 182 (84.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
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