Scrutin AN 3625 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 28 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à limiter les risques pour la santé et l'environnement liés aux PFAS (per- et polyfluoroalkylées). Ces substances chimiques, utilisées dans de nombreux produits industriels (revêtements antiadhésifs, textiles imperméables, mousses anti-incendie, etc.), sont persistantes dans l'environnement et peuvent s'accumuler dans le corps humain. L'Assemblée nationale a voté sur un amendement visant à supprimer une partie de cette loi lors de sa première lecture.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 28, déposé par la députée Mme Brulebois et d'autres, proposait de supprimer l'article premier de la proposition de loi. Cet article prévoyait des mesures pour encadrer l'utilisation des PFAS, notamment en interdisant leur présence dans certains produits de consommation courante (comme les emballages alimentaires ou les cosmétiques) et en renforçant les contrôles sur leur utilisation industrielle.

Le résultat du vote
L'amendement de suppression a été rejeté par 186 voix contre, 50 pour et 1 abstention. Cela signifie que l'article premier de la proposition de loi est maintenu et que les mesures qu'il contient pourront continuer à être examinées par les députés.

Le débat
- Pour la suppression (amendement adopté par 50 députés) :
- Certains députés estimaient que les mesures proposées dans l'article premier étaient trop contraignantes pour les entreprises et risquaient de fragiliser des secteurs industriels clés.
- Ils soulignaient également que l'interdiction des PFAS pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les consommateurs, sans garantie immédiate d'une alternative efficace.

• Contre la suppression (186 députés) :
  • Les partisans du maintien de l'article premier ont insisté sur la nécessité de protéger la santé publique et l'environnement, en rappelant que les PFAS sont des polluants persistants et dangereux.
  • Ils ont argumenté que des alternatives aux PFAS existent déjà pour de nombreux usages et que leur interdiction progressive permettrait de stimuler l'innovation industrielle.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les consommateurs, les industriels utilisant des PFAS, ainsi que les collectivités locales chargées de la surveillance de la qualité de l'eau et des sols. Si la loi est définitivement adoptée, les produits contenant des PFAS pourraient être progressivement retirés du marché, et les contrôles sur leur utilisation seraient renforcés.