L'Assemblée nationale a rejeté une demande d'arrêt de la discussion sur un projet de loi visant à protéger les conversations entre avocats d'entreprise et leurs clients. La majorité des députés a décidé de poursuivre l'examen de ce texte.
Points clés :
• Un groupe de députés (menés par Mathilde Panot) demandait d'arrêter l'examen du projet de loi sur le secret des consultations juridiques en entreprise
• Le vote a rejeté cette demande : 82 votes contre, 64 pour, ce qui permet au texte de continuer son parcours législatif
• Il s'agit d'une 'motion de rejet préalable', un vote technique qui survient avant même le début de la discussion sur le fond du projet
• Le projet vise à mieux protéger la confidentialité quand une entreprise consulte ses avocats internes (le 'secret professionnel' des juristes d'entreprise)
