Scrutin AN 3716 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité une nouvelle loi permettant aux autorités de mieux saisir et confisquer les biens et l'argent provenant d'activités criminelles. Ce texte renforce les outils judiciaires pour combattre la criminalité en s'attaquant aux profits illégaux.

Points clés :
• Vote unanime : les 150 députés présents ont tous voté pour, sans opposition ni abstention
• Objectif : améliorer les mécanismes permettant à la justice de saisir (prendre) et de confisquer (garder définitivement) les avoirs volés ou gagnés illégalement
• Texte finalisé : il s'agit d'une version approuvée conjointement par l'Assemblée nationale et le Sénat, prête à devenir loi
• Application pratique : cela facilite la lutte contre les profits du crime organisé, du trafic, de la corruption, etc.