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  4. Scrutin AN 3716

l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
Texte final13 mai 2024150 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(27)
LFI-NFP100%(22)
EPR100%(16)
SOC100%(14)
DEM100%(9)
HOR100%(7)
DR100%(6)
GDR100%(5)
LIOT100%(3)
ECOS100%(3)
NI100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(27)
LFI-NFP100%(22)
EPR100%(16)
SOC100%(14)
DEM100%(9)
HOR100%(7)
DR100%(6)
GDR100%(5)
LIOT100%(3)
ECOS100%(3)
NI100%(1)
Résultat du vote
150
Pour: 150 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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