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  4. Scrutin AN 3936

l'amendement n° 4227 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Rejeté
Amendement24 mai 202470 votants16e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(9)
ECOS100%(4)
SOC100%(4)

Contre

HOR100%(2)
DR100%(5)
EPR100%(9)
RN100%(9)
DEM100%(7)

Abstention

LIOT100%(1)

Pour

LFI-NFP100%(9)
ECOS100%(4)
SOC100%(4)

Contre

HOR100%(2)
DR100%(5)
EPR100%(9)
RN100%(9)
DEM100%(7)

Abstention

LIOT100%(1)
Résultat du vote
20
49
1
Pour: 20 (28.6%)
Contre: 49 (70.0%)
Abstention: 1 (1.4%)
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