Scrutin AN 3994 · Assemblée nationalel'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition visant à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Cette protection constitutionnelle aurait renforcé le statut juridique de la sécurité sociale en la mettant au même niveau que d'autres principes fondamentaux du pays.

Points clés :
• Il s'agissait de donner une protection constitutionnelle à la sécurité sociale (Sécurité Sociale, retraites, assurance maladie, etc.), ce qui aurait rendu plus difficile sa modification par simple loi ordinaire
• Le vote a échoué : 56 parlementaires pour, 68 contre, 1 abstention. Il fallait une majorité pour l'adopter
• Cette première lecture montre une opposition majoritaire à cette constitutionnalisation, qui n'aurait probablement pas poursuivi son chemin parlementaire
• Le sujet divise les groupes politiques : la proposition n'a pas réuni suffisamment de soutiens malgré les enjeux de protection sociale importants