Scrutin AN 4049 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité une loi pour mieux protéger les victimes de violences. Cette loi renforce les ordonnances de protection existantes et crée un nouveau système d'ordonnance d'urgence qui peut être mise en place immédiatement, sans attendre.

Points clés :
• Le texte améliore les ordonnances de protection (documents légaux qui interdisent à une personne de s'approcher d'une victime)
• Il introduit une nouvelle 'ordonnance provisoire d'urgence' pour protéger immédiatement les victimes en danger, avant même le jugement officiel
• Le vote est unanime : 110 parlementaires pour, 0 contre, 0 abstention - tous les députés présents ont soutenu cette mesure
• Cette loi a été débattue entre l'Assemblée nationale et le Sénat (commission mixte paritaire) avant d'être votée