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  4. Scrutin AN 4049

l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
Texte final5 juin 2024110 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(22)
EPR100%(15)
DEM100%(10)
SOC100%(6)
LFI-NFP100%(5)
DR100%(4)
ECOS100%(4)
LIOT100%(2)
GDR100%(2)
NI100%(1)
HOR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(22)
EPR100%(15)
DEM100%(10)
SOC100%(6)
LFI-NFP100%(5)
DR100%(4)
ECOS100%(4)
LIOT100%(2)
GDR100%(2)
NI100%(1)
HOR100%(1)
Résultat du vote
110
Pour: 110 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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