Scrutin n° 4051 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont adopté définitivement une loi destinée à limiter les tentatives d’influence étrangère en France. Ces tentatives peuvent prendre la forme de piratages informatiques, de campagnes de désinformation ou d’espionnage. Le texte a été examiné par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) avant ce vote final.

Ce qui était proposé
La loi prévoit plusieurs mesures pour renforcer la surveillance et le contrôle des activités liées à des puissances étrangères. Parmi les principales dispositions :
- Obliger les personnes ou organisations agissant pour le compte d’un État étranger à se déclarer si elles mènent des activités d’influence en France.
- Créer un registre public recensant ces déclarations pour plus de transparence.
- Donner aux services de renseignement des outils supplémentaires pour enquêter sur ces activités.
- Sanctionner pénalement les manquements à ces obligations, avec des amendes ou des peines de prison.

Le résultat du vote
La loi a été adoptée par 138 voix pour, 10 contre et 1 abstention. Cela signifie que ces mesures entrent en vigueur et pourront être appliquées par les autorités françaises.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de la loi estiment qu’elle protège la souveraineté nationale en limitant les risques d’ingérence, notamment dans les domaines politique, économique ou militaire.
- Ils soulignent que des pays étrangers mènent déjà des actions d’influence en France, et que cette loi permet de mieux les identifier et les contrer.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette loi ne restreigne les libertés en imposant des obligations déclaratives à des associations, médias ou entreprises, même sans intention malveillante.
  • Ils pointent un risque de dérive dans l’utilisation des pouvoirs accordés aux services de renseignement, notamment en matière de surveillance.

Qui est concerné ?
Cette loi s’applique à toute personne ou organisation agissant pour le compte d’un État étranger en France, qu’il s’agisse d’associations, d’entreprises, de médias ou d’individus. Si vous collaborez avec une entité étrangère, vous pourriez être tenu de vous déclarer auprès des autorités.