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  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°452

l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Adopté
Texte final20 novembre 202464 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(20)
SOC100%(10)
EPR100%(9)
HOR100%(5)
DR100%(3)
UDR100%(2)
ECOS100%(2)
DEM100%(2)
GDR100%(1)
NI100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(20)
SOC100%(10)
EPR100%(9)
HOR100%(5)
DR100%(3)
UDR100%(2)
ECOS100%(2)
DEM100%(2)
GDR100%(1)
NI100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(7)
Résultat du vote
57
7
Pour: 57 (89.1%)
Contre: 7 (10.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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