Passer le plafond des sanctions de 10 % à 25 % du chiffre d'affaires des organismes financiers en cas de manquement
l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Cernon concernant un projet de loi qui adapte les règles françaises aux exigences européennes dans plusieurs domaines (économie, environnement, énergie, transports, santé). La proposition n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à l'article 3 du projet de loi présenté par le député M. Cernon
• Vote très déséquilibré : 48 députés contre, seulement 14 pour, aucune abstention
• Le projet de loi concerne l'adaptation du droit français aux normes européennes dans de nombreux secteurs clés (économie, environnement, énergie, santé, transports)
• Cette première lecture à l'Assemblée nationale montre une opposition claire à cette modification particulière du texte
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