l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté pour prolonger une loi de 2017 qui aide à clarifier les propriétés immobilières mal enregistrées en France. Le texte a été largement approuvé avec 139 votes pour et aucun contre.

Points clés :

• Objet : prolonger une loi qui permet de régulariser les propriétés dont les droits de possession ne sont pas clairement documentés au cadastre

• Résultat : adoption massive du texte avec 139 parlementaires votant pour, 0 contre et 7 abstentions

• Consensus politique : le vote quasi-unanime montre un accord transpartisan sur cette mesure d'assainissement des registres fonciers

• Étape : ce vote correspond à la première lecture à l'Assemblée nationale, le texte doit encore passer par d'autres étapes avant entrée en vigueur

Points clés :

• Objet : prolonger une loi qui permet de régulariser les propriétés dont les droits de possession ne sont pas clairement documentés au cadastre

• Résultat : adoption massive du texte avec 139 parlementaires votant pour, 0 contre et 7 abstentions

• Consensus politique : le vote quasi-unanime montre un accord transpartisan sur cette mesure d'assainissement des registres fonciers

• Étape : ce vote correspond à la première lecture à l'Assemblée nationale, le texte doit encore passer par d'autres étapes avant entrée en vigueur

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

En bref

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

En bref