l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Les députés ont adopté une modification (amendement) concernant une loi sur les normes de consommation énergétique dans les immeubles en copropriété. Cet amendement vise à éviter les conflits entre propriétaires et à mieux appliquer ces règles de décence énergétique.

Points clés :

• Il s'agit d'une modification de détail (amendement n°37) à une loi sur les obligations d'efficacité énergétique dans les immeubles collectifs en copropriété

• Le vote a été adopté avec 83 députés pour et 47 contre (sur 130 présents)

• L'objectif est de prévenir les litiges entre copropriétaires concernant les normes de chauffage et de consommation énergétique

• C'est une première lecture, donc le texte continuera à être examiné au Parlement avant d'être finalisé

Points clés :

• Il s'agit d'une modification de détail (amendement n°37) à une loi sur les obligations d'efficacité énergétique dans les immeubles collectifs en copropriété

• Le vote a été adopté avec 83 députés pour et 47 contre (sur 130 présents)

• L'objectif est de prévenir les litiges entre copropriétaires concernant les normes de chauffage et de consommation énergétique

• C'est une première lecture, donc le texte continuera à être examiné au Parlement avant d'être finalisé

l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En bref

l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

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