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  3. Votes
  4. Vote n°681

l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Adopté
Article29 janvier 202597 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(30)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(17)
EPR100%(6)
ECOS100%(4)
UDR100%(3)
DR100%(1)
DEM100%(1)
LIOT100%(1)
HOR100%(1)
GDR100%(1)
NI100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(30)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(17)
EPR100%(6)
ECOS100%(4)
UDR100%(3)
DR100%(1)
DEM100%(1)
LIOT100%(1)
HOR100%(1)
GDR100%(1)
NI100%(1)
Résultat du vote
97
Pour: 97 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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