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  3. Votes
  4. Scrutin n°VTANR5L17V664

le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Adopté
29 janvier 202595 votants17e législatureLogement & UrbanismeVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont voté sur une modification technique d'une loi concernant les normes de chauffage et d'isolation thermique dans les immeubles collectifs. Cette modification a été adoptée avec 50 voix pour et 43 contre.

Points clés :

• Le texte vise à améliorer les règles sur la performance énergétique des logements en copropriété (immeubles collectifs) et à éviter les conflits entre propriétaires

• Il s'agissait d'un vote sur un amendement dans un amendement, c'est-à-dire une modification de précision apportée au texte initial

• Le vote était serré : 50 députés pour, 43 contre, 2 abstentions - cela montre des désaccords au sein de l'assemblée

• Cette loi affecte les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés, un sujet clé pour la transition écologique du logement

Résultat du vote
50
43
2
Pour: 50 (52.6%)
Contre: 43 (45.3%)
Abstention: 2 (2.1%)
Pour
49
Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

SOC

Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

EPR

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

LFI-NFP

Lisa Belluco

Lisa Belluco

ECOS

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

ECOS

Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

SOC

Christophe Bex

Christophe Bex

LFI-NFP

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

ECOS

Joël Bruneau

Joël Bruneau

LIOT

Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

EPR

Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

DEM

Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

SOC

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

SOC

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

SOC

Peio Dufau

Peio Dufau

SOC

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

SOC

Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

SOC

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

EPR

Damien Girard

Damien Girard

ECOS

Julien Gokel

Julien Gokel

SOC

Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

SOC

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Julie Laernoes

Julie Laernoes

ECOS

Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

LFI-NFP

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

LFI-NFP

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

EPR

Claire Lejeune

Claire Lejeune

LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

SOC

Bastien Marchive

Bastien Marchive

EPR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Philippe Naillet

Philippe Naillet

SOC

Jacques Oberti

Jacques Oberti

SOC

Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

DEM

Sophie Pantel

Sophie Pantel

SOC

Stéphane Peu

Stéphane Peu

GDR

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

ECOS

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

ECOS

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Matthias Tavel

Matthias Tavel

LFI-NFP

Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

SOC

Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

NI

Contre
42
Henri Alfandari

Henri Alfandari

HOR

Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

UDR

Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Christophe Barthès

Christophe Barthès

RN

Guillaume Bigot

Guillaume Bigot

RN

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

RN

Jorys Bovet

Jorys Bovet

RN

Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

HOR

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Christine Engrand

Christine Engrand

NI

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Antoine Golliot

Antoine Golliot

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Pierre Henriet

Pierre Henriet

HOR

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

RN

François Jolivet

François Jolivet

HOR

Thomas Lam

Thomas Lam

HOR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

RN

Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

UDR

Guillaume Lepers

Guillaume Lepers

DR

Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

RN

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

RN

Patrice Martin

Patrice Martin

RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

RN

Maxime Michelet

Maxime Michelet

UDR

Éric Michoux

Éric Michoux

UDR

Jérôme Nury

Jérôme Nury

DR

Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

RN

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

RN

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Anne Sicard

Anne Sicard

RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

RN

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

RN

Abstention
2
Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Non-votant
2
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Absent
0

Aucun député

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