l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

L'Assemblée nationale a approuvé une proposition pour obliger les produits importés en Europe à respecter les mêmes normes que celles imposées aux entreprises européennes (en matière de santé, environnement, biodiversité et bien-être animal). Le vote a largement adopté le texte avec 77 votes pour.

Points clés :

• Objectif : empêcher que des produits fabriqués à l'étranger avec des normes moins strictes ne concurrencent déloyalement les entreprises européennes

• Domaines concernés : la santé, l'environnement, la protection de la nature et le bien-être animal

• Résultat : 77 parlementaires pour, zéro contre, 13 abstentions - une large majorité consensuelle

• Type de vote : proposition de résolution, document adressé à l'Union européenne pour l'orienter sur cette politique commerciale