Ne pas ajouter une circonstance aggravante ni des travaux d'intérêt général pour les parents dont l'enfant a commis une infraction.
l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à supprimer entièrement une proposition de loi sur la justice des mineurs délinquants. Le texte prévoyait de renforcer l'autorité de la justice et des parents face aux mineurs auteurs d'infractions.
Points clés :
• L'amendement proposait de supprimer l'article 1er de la loi, ce qui aurait signifié l'abandon complet du texte
• Résultat du vote : 125 députés contre, 63 pour, 2 abstentions → l'amendement a été rejeté
• La proposition de loi poursuit donc son examen à l'Assemblée nationale avec ses dispositions intactes
• L'opposition à cet amendement (125 votes) était majoritaire dans l'hémicycle le 12 février 2025
Aucun groupe
