l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification majeure d'une loi sur la justice des mineurs. Cette modification aurait réécrit entièrement l'article 8 du texte de loi visant à renforcer l'autorité judiciaire face aux mineurs délinquants et à responsabiliser leurs parents.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement de réécriture globale, c'est-à-dire une modification complète d'une partie du projet de loi, pas seulement des retouches

• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 13 février 2025 : 77 députés contre, 40 pour, aucune abstention

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité des votes (il aurait fallu au moins 59 votes pour)

• Le projet de loi initial sur l'autorité judiciaire et la responsabilité des parents envers les mineurs délinquants continue donc sans cette modification