Scrutin n° 798 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de suppression d'une partie d'une loi sur la justice des mineurs. Mme Josserand voulait retirer un article de cette loi, mais la majorité des députés s'y est opposée.

Points clés :
• Il s'agissait de supprimer l'article 7 d'une loi destinée à renforcer l'autorité de la justice face aux mineurs qui commettent des infractions
• 32 députés soutienaient cette suppression, contre 85 qui l'ont rejetée : la proposition a échoué
• Cet amendement de suppression était une tentative de modifier le texte lors de sa première lecture au Parlement
• Le texte de loi continue donc sans modification sur ce point, la majorité souhaitant le conserver tel quel