Les mineurs de plus de 16 ans condamnés pour crimes violents, agressions sexuelles ou délits avec violences en récidive légale ne bénéficieront plus systématiquement de peines réduites, sauf décision motivée du juge.
l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Les députés ont voté sur un amendement proposé par M. Terlier concernant une loi sur la justice des mineurs délinquants. L'amendement a été adopté avec 82 votes pour et 34 contre.
Points clés :
• Il s'agit d'un amendement (une modification) à une proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice face aux mineurs qui commettent des délits et leurs parents
• Cet amendement supprimait l'article 5 du texte initial, c'est-à-dire qu'il proposait d'enlever une partie de la loi
• Résultat: L'amendement a été adopté (approuvé) par une majorité claire avec 82 députés pour et 34 contre
• Ce vote s'est déroulé en première lecture, c'est-à-dire que le texte devra encore être examiné et voté plusieurs fois avant de devenir loi
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