Les mineurs de plus de 16 ans condamnés pour crime ou délit ne bénéficieront plus automatiquement d'une peine réduite de moitié, et cette réduction pourra être écartée sans justification exceptionnelle.
l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Josserand qui visait à modifier la loi sur la responsabilité des mineurs délinquants et de leurs parents. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) à une proposition de loi concernant la justice des mineurs et la responsabilité parentale
• Le vote s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 13 février 2025 : 82 députés contre, 26 pour, 7 abstentions
• L'amendement a été rejeté car il n'a pas recueilli assez de votes favorables (seul 1 député sur 4 environ l'a soutenu)
• Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice face à la délinquance juvénile, et cet amendement cherchait à en modifier une disposition
