Exiger l'accord de la CNIL avant toute réglementation sur l'accès et la réutilisation des données de mobilité.
l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Cernon à un projet de loi qui adapte la législation française aux règles de l'Union européenne dans plusieurs domaines (économie, environnement, énergie, santé). Le vote montre une majorité contre cette modification.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à l'article 31 d'un projet de loi très large touchant plusieurs domaines : économie, finance, environnement, énergie, santé et mobilité des personnes
• Résultat : 47 députés ont voté contre la modification, 18 pour, et 5 se sont abstenus. L'amendement a été rejeté
• Cette proposition venait de M. Cernon et d'autres députés qui l'ont soutenue de manière identique
• C'était un vote en première lecture à l'Assemblée nationale, étape où le texte de loi commence son examen
