Appliquer les critères nationaux les plus protecteurs pour les vérifications physiques et psychologiques, malgré les nouvelles règles européennes
l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par M. Cernon concernant une loi d'adaptation au droit européen. Le texte visait à ajuster la législation française dans plusieurs domaines (économie, environnement, énergie, santé, etc.) pour la rendre conforme aux règles européennes.
Points clés :
• L'amendement proposait de modifier l'article 33 du projet de loi, mais a été rejeté avec 53 votes contre pour seulement 18 votes pour
• Ce vote s'inscrit dans l'examen d'un texte large couvrant l'économie, l'environnement, l'énergie, la santé et la libre circulation des personnes
• Il s'agit d'une première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le texte poursuivra son parcours parlementaire
• La proposition de M. Cernon n'a recueilli que le soutien d'une minorité de députés (18 sur 71 présents au vote)
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