Permettre aux associations agréées au niveau européen d’engager des actions de groupe en France pour faire cesser des pratiques illicites ou obtenir réparation.
l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) du député Sitzenstuhl concernant un article d'une loi d'adaptation au droit européen. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes en sa faveur pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait de voter sur une modification proposée à l'article 14 d'une loi portant sur divers sujets (économie, environnement, énergie, santé, etc.) pour l'adapter aux règles de l'Union européenne
• Résultat du vote : 35 députés contre l'amendement, 19 pour, 1 abstention - l'amendement a été rejeté
• Le texte initial (sans l'amendement proposé) reste inchangé et continue son examen à l'Assemblée nationale
• Cette première lecture était une étape préliminaire du processus législatif pour adapter la loi française aux normes européennes
